Juridique
Déchéance de garantie
Sanction privant l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison du non-respect de ses obligatio...
Définition
Sanction privant l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison du non-respect de ses obligations contractuelles (déclaration tardive, fausse déclaration, non-respect des mesures de prévention). La déchéance n'annule pas le contrat mais supprime le droit à l'indemnisation pour ce sinistre.
Exemple concret
L'assuré perd son droit à indemnisation car il n'a pas déclaré le vol dans le délai de 2 jours.
Termes associés
Déclaration de sinistreFormalité obligatoire par laquelle l'assuré informe son assureur de la survenance d'un sinistre.
Exclusion de garantieSituation, événement ou bien expressément exclu de la couverture dans le contrat d'assurance.
Nullité du contratAnnulation totale et rétroactive du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.
Autres termes — Juridique
Devoir de conseilObligation légale imposée à tout intermédiaire d'assurance de fournir un conseil adapté aux besoins, à la situation et aux objectifs du client avant la souscription d'un contrat.
Fonds de garantieOrganisme chargé d'indemniser les victimes de dommages lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.
Loi ChatelLoi de 2005 obligeant les assureurs à informer l'assuré de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant l'échéance du contrat.
ORIAS (Registre des Intermédiaires en Assurance)Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, tenu sous la tutelle de la Direction Générale du Trésor.
Recueil des besoinsÉtape obligatoire du processus de commercialisation d'un contrat d'assurance, imposée par la directive DDA et renforcée par la recommandation ACPR 2024-R-03.
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