Juridique
Déchéance de garantie
Sanction privant l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison du non-respect de ses obligatio...
Définition
Sanction privant l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison du non-respect de ses obligations contractuelles (déclaration tardive, fausse déclaration, non-respect des mesures de prévention). La déchéance n'annule pas le contrat mais supprime le droit à l'indemnisation pour ce sinistre.
Exemple concret
L'assuré perd son droit à indemnisation car il n'a pas déclaré le vol dans le délai de 2 jours.
Vous avez compris le terme — passez à l'action
Comparez les meilleures offres du marché en quelques minutes.