Sinistre
Tiers non identifié
Auteur inconnu d'un dommage (délit de fuite, vandalisme anonyme). La garantie dommages tous accidents (tous risques) cou...
Définition
Auteur inconnu d'un dommage (délit de fuite, vandalisme anonyme). La garantie dommages tous accidents (tous risques) couvre ce cas en auto. En dehors, le Fonds de Garantie (FGAO) peut intervenir.
Termes associés
Autres termes — Sinistre
Rapport d'expertiseDocument rédigé par l'expert détaillant l'étendue des dommages, leur origine, leur chiffrage et les responsabilités.
Mise en causeAction par laquelle un assureur informe un tiers ou son assureur de sa responsabilité dans un sinistre, afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à son assuré.
Franchise par sinistreMontant déduit de chaque indemnisation, appliqué à chaque sinistre indépendamment.
Régularisation de primeAjustement de la cotisation d'assurance en fonction des données réelles constatées en fin de période (kilométrage réel, chiffre d'affaires effectif).
Risque aggravé de santéÉtat de santé présentant un risque supérieur à la moyenne pour l'assureur (maladie chronique, antécédents médicaux lourds).
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