Contrats
Délai de rétractation
Période pendant laquelle le souscripteur peut revenir sur sa décision sans pénalité : 14 jours calendaires pour les cont...
Définition
Période pendant laquelle le souscripteur peut revenir sur sa décision sans pénalité : 14 jours calendaires pour les contrats conclus à distance, 30 jours pour l'assurance vie.
Termes associés
Clause de renonciationDisposition contractuelle par laquelle l'assureur renonce à certains droits (recours, application de franchise).
Contrat d'assuranceConvention par laquelle l'assureur s'engage à indemniser l'assuré en cas de réalisation d'un risque déterminé, en contrepartie du paiement d'une prime.
Autres termes — Contrats
Notice d'informationDocument remis à l'adhérent d'un contrat collectif résumant les garanties, les exclusions et les modalités de fonctionnement du contrat.
Période de responsabilitéDurée pendant laquelle l'assureur est tenu de garantir les sinistres.
Assurance affinitaireAssurance vendue en complément d'un produit ou service (extension de garantie, assurance téléphone, assurance voyage).
Avis d'échéanceDocument envoyé par l'assureur avant la date d'échéance du contrat, rappelant le montant de la prime à payer et les garanties en cours.
Indexation de la primeRevalorisation automatique annuelle de la prime d'assurance et des capitaux garantis en fonction d'un indice (indice FFB pour l'habitation, indice des prix pour la santé).
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