Droit
Clause de renonciation
Disposition contractuelle par laquelle l'assureur renonce à certains droits (recours, application de franchise). Souvent...
Définition
Disposition contractuelle par laquelle l'assureur renonce à certains droits (recours, application de franchise). Souvent utilisée entre assureurs dans le cadre de conventions.
Termes associés
Convention IRSAConvention Inter-Sociétés de Règlement des Sinistres Automobiles permettant une gestion rapide des sinistres matériels entre assureurs.
SubrogationMécanisme juridique par lequel l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, se substitue à lui pour exercer un recours contre le tiers responsable du sinistre.
Autres termes — Droit
Diminution du risqueRéduction de la probabilité ou de la gravité d'un sinistre pouvant justifier une baisse de prime.
Résiliation pour sinistreDroit de l'assureur de résilier le contrat après un sinistre, dans un délai d'un mois suivant le règlement.
Résiliation pour non-paiementProcédure de résiliation engagée par l'assureur lorsque la prime n'est pas payée dans les 10 jours suivant l'échéance.
Mise en demeureCourrier recommandé envoyé par l'assureur à l'assuré en cas de non-paiement de la prime, l'informant de la suspension des garanties sous 30 jours et de la résiliation sous 10 jours supplémentaires.
Suspension de garantieInterruption temporaire de la couverture d'assurance, généralement pour non-paiement de la prime.
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