Juridique
Tarification
Processus de calcul du prix de l'assurance en fonction des caractéristiques du risque (profil de l'assuré, bien assuré, ...
Définition
Processus de calcul du prix de l'assurance en fonction des caractéristiques du risque (profil de l'assuré, bien assuré, zone géographique, historique de sinistralité). La tarification fait appel à des modèles actuariels.
Termes associés
ActuaireProfessionnel spécialisé dans l'évaluation mathématique et statistique des risques pour les compagnies d'assurance.
Prime d'assuranceSomme versée par l'assuré à l'assureur en contrepartie des garanties offertes.
Segmentation tarifaireDivision de la population assurée en groupes homogènes de risque pour appliquer des tarifs différenciés.
Autres termes — Juridique
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de la surveillance des secteurs bancaire et assurantiel en France.
Déchéance de garantieSanction privant l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison du non-respect de ses obligations contractuelles (déclaration tardive, fausse déclaration, non-respect des mesures de prévention).
Devoir de conseilObligation légale imposée à tout intermédiaire d'assurance de fournir un conseil adapté aux besoins, à la situation et aux objectifs du client avant la souscription d'un contrat.
Fonds de garantieOrganisme chargé d'indemniser les victimes de dommages lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.
Loi ChatelLoi de 2005 obligeant les assureurs à informer l'assuré de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant l'échéance du contrat.
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