Droit
Forclusion
Perte du droit d'agir en justice faute d'avoir respecté un délai impératif. En assurance, la forclusion peut résulter d'...
Définition
Perte du droit d'agir en justice faute d'avoir respecté un délai impératif. En assurance, la forclusion peut résulter d'un dépassement de la prescription biennale.
Termes associés
Autres termes — Droit
Résiliation pour non-paiementProcédure de résiliation engagée par l'assureur lorsque la prime n'est pas payée dans les 10 jours suivant l'échéance.
Mise en demeureCourrier recommandé envoyé par l'assureur à l'assuré en cas de non-paiement de la prime, l'informant de la suspension des garanties sous 30 jours et de la résiliation sous 10 jours supplémentaires.
Suspension de garantieInterruption temporaire de la couverture d'assurance, généralement pour non-paiement de la prime.
Prescription biennaleDélai de 2 ans pendant lequel un assuré peut agir en justice contre son assureur (ou inversement).
Code des assurancesEnsemble des textes législatifs et réglementaires régissant l'activité d'assurance en France.
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