Droit
Forclusion
Perte du droit d'agir en justice faute d'avoir respecté un délai impératif. En assurance, la forclusion peut résulter d'...
Définition
Perte du droit d'agir en justice faute d'avoir respecté un délai impératif. En assurance, la forclusion peut résulter d'un dépassement de la prescription biennale.
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