Droit
Mise en demeure
Courrier recommandé envoyé par l'assureur à l'assuré en cas de non-paiement de la prime, l'informant de la suspension de...
Définition
Courrier recommandé envoyé par l'assureur à l'assuré en cas de non-paiement de la prime, l'informant de la suspension des garanties sous 30 jours et de la résiliation sous 10 jours supplémentaires.
Termes associés
Autres termes — Droit
Diminution du risqueRéduction de la probabilité ou de la gravité d'un sinistre pouvant justifier une baisse de prime.
Résiliation pour sinistreDroit de l'assureur de résilier le contrat après un sinistre, dans un délai d'un mois suivant le règlement.
Résiliation pour non-paiementProcédure de résiliation engagée par l'assureur lorsque la prime n'est pas payée dans les 10 jours suivant l'échéance.
Suspension de garantieInterruption temporaire de la couverture d'assurance, généralement pour non-paiement de la prime.
Prescription biennaleDélai de 2 ans pendant lequel un assuré peut agir en justice contre son assureur (ou inversement).
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