Droit
Suspension de garantie
Interruption temporaire de la couverture d'assurance, généralement pour non-paiement de la prime. Pendant la suspension,...
Définition
Interruption temporaire de la couverture d'assurance, généralement pour non-paiement de la prime. Pendant la suspension, l'assuré n'est plus couvert mais reste redevable des primes.
Termes associés
Mise en demeureCourrier recommandé envoyé par l'assureur à l'assuré en cas de non-paiement de la prime, l'informant de la suspension des garanties sous 30 jours et de la résiliation sous 10 jours supplémentaires.
Résiliation pour non-paiementProcédure de résiliation engagée par l'assureur lorsque la prime n'est pas payée dans les 10 jours suivant l'échéance.
Autres termes — Droit
Article L.113-2 du Code des assurancesArticle imposant à l'assuré l'obligation de déclarer exactement les circonstances du risque lors de la souscription et toute modification ultérieure dans un délai de 15 jours.
Article L.113-9 du Code des assurancesArticle prévoyant les conséquences d'une déclaration inexacte non intentionnelle : l'assureur peut résilier ou appliquer une règle proportionnelle de prime en cas de sinistre.
Contrat de groupeContrat d'assurance souscrit par une personne morale (employeur, association, banque) au bénéfice d'un ensemble de personnes.
SouscripteurPersonne physique ou morale qui signe le contrat d'assurance et s'engage à payer les primes.
AssuréPersonne sur laquelle repose le risque garanti par le contrat.
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