Droit
Prescription biennale
Délai de 2 ans pendant lequel un assuré peut agir en justice contre son assureur (ou inversement). Passé ce délai, l'act...
Définition
Délai de 2 ans pendant lequel un assuré peut agir en justice contre son assureur (ou inversement). Passé ce délai, l'action est irrecevable. Ce délai court à partir du sinistre ou du refus d'indemnisation.
Exemple concret
Vous avez 2 ans après le sinistre pour contester le montant d'indemnisation proposé par l'assureur.
Termes associés
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