Droit
Prescription biennale
Délai de 2 ans pendant lequel un assuré peut agir en justice contre son assureur (ou inversement). Passé ce délai, l'act...
Définition
Délai de 2 ans pendant lequel un assuré peut agir en justice contre son assureur (ou inversement). Passé ce délai, l'action est irrecevable. Ce délai court à partir du sinistre ou du refus d'indemnisation.
Exemple concret
Vous avez 2 ans après le sinistre pour contester le montant d'indemnisation proposé par l'assureur.
Termes associés
Autres termes — Droit
Principe indemnitaireRègle fondamentale selon laquelle l'indemnité d'assurance ne peut excéder le montant du préjudice subi.
Principe forfaitaireEn assurance de personnes, le montant versé est forfaitaire (fixé au contrat) et non lié au préjudice réel.
Déclaration du risqueObligation pour l'assuré de déclarer à l'assureur toutes les circonstances connues permettant d'apprécier le risque à garantir.
Aggravation du risqueModification des circonstances augmentant la probabilité ou la gravité d'un sinistre.
Diminution du risqueRéduction de la probabilité ou de la gravité d'un sinistre pouvant justifier une baisse de prime.
Vous avez compris le terme — passez à l'action
Comparez les meilleures offres du marché en quelques minutes.