Droit
Code des assurances
Ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant l'activité d'assurance en France. Il définit les droits et o...
Définition
Ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant l'activité d'assurance en France. Il définit les droits et obligations des assureurs et des assurés, les règles de commercialisation et de gestion des sinistres.
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