Droit
Code des assurances
Ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant l'activité d'assurance en France. Il définit les droits et o...
Définition
Ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant l'activité d'assurance en France. Il définit les droits et obligations des assureurs et des assurés, les règles de commercialisation et de gestion des sinistres.
Termes associés
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de la surveillance des secteurs bancaire et assurantiel en France.
DDA (Directive sur la Distribution d'Assurances)Directive européenne transposée en droit français en 2018, renforçant les obligations des distributeurs d'assurances en matière de conseil, de transparence et de gestion des conflits d'intérêts.
Autres termes — Droit
Aggravation du risqueModification des circonstances augmentant la probabilité ou la gravité d'un sinistre.
Diminution du risqueRéduction de la probabilité ou de la gravité d'un sinistre pouvant justifier une baisse de prime.
Résiliation pour sinistreDroit de l'assureur de résilier le contrat après un sinistre, dans un délai d'un mois suivant le règlement.
Résiliation pour non-paiementProcédure de résiliation engagée par l'assureur lorsque la prime n'est pas payée dans les 10 jours suivant l'échéance.
Mise en demeureCourrier recommandé envoyé par l'assureur à l'assuré en cas de non-paiement de la prime, l'informant de la suspension des garanties sous 30 jours et de la résiliation sous 10 jours supplémentaires.
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