Droit
Résiliation pour non-paiement
Procédure de résiliation engagée par l'assureur lorsque la prime n'est pas payée dans les 10 jours suivant l'échéance. U...
Définition
Procédure de résiliation engagée par l'assureur lorsque la prime n'est pas payée dans les 10 jours suivant l'échéance. Une mise en demeure est envoyée, puis la garantie est suspendue après 30 jours.
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