Droit
Résiliation pour non-paiement
Procédure de résiliation engagée par l'assureur lorsque la prime n'est pas payée dans les 10 jours suivant l'échéance. U...
Définition
Procédure de résiliation engagée par l'assureur lorsque la prime n'est pas payée dans les 10 jours suivant l'échéance. Une mise en demeure est envoyée, puis la garantie est suspendue après 30 jours.
Termes associés
Mise en demeureCourrier recommandé envoyé par l'assureur à l'assuré en cas de non-paiement de la prime, l'informant de la suspension des garanties sous 30 jours et de la résiliation sous 10 jours supplémentaires.
Suspension de garantieInterruption temporaire de la couverture d'assurance, généralement pour non-paiement de la prime.
Autres termes — Droit
Loi Bourquin (amendement)Loi de 2018 permettant la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à chaque date anniversaire, sans frais.
Loi LagardeLoi de 2010 instituant le droit à la délégation d'assurance emprunteur : la banque ne peut plus imposer son propre contrat groupe si l'emprunteur présente un contrat avec des garanties équivalentes.
Clause de renonciationDisposition contractuelle par laquelle l'assureur renonce à certains droits (recours, application de franchise).
Clause d'exclusionDisposition contractuelle précisant les situations ou événements non couverts par l'assurance.
Garantie vice cachéProtection légale de l'acheteur contre les défauts cachés d'un bien vendu, le rendant impropre à l'usage ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis.
Vous avez compris le terme — passez à l'action
Comparez les meilleures offres du marché en quelques minutes.