Professionnels
Réception des travaux
Acte juridique par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés par l'entrepreneur. C'est le point de départ ...
Définition
Acte juridique par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés par l'entrepreneur. C'est le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).
Termes associés
Garantie décennaleAssurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux.
Garantie biennale (garantie de bon fonctionnement)Garantie couvrant les éléments d'équipement dissociables d'un bâtiment pendant 2 ans après la réception des travaux : volets, radiateurs, portes intérieures, robinetterie.
Garantie de parfait achèvementGarantie obligeant l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux, quelle que soit leur importance.
Autres termes — Professionnels
Loi MadelinDispositif fiscal permettant aux travailleurs non-salariés de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour leur complémentaire santé, prévoyance et retraite complémentaire.
RC Professionnelle (RCP)Assurance couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle : erreurs, fautes, négligences, omissions.
Perte d'exploitationGarantie indemnisant la perte de chiffre d'affaires et les charges fixes lorsque l'activité est interrompue suite à un sinistre garanti (incendie, dégât des eaux, bris de machine).
RC ExploitationAssurance couvrant les dommages causés aux tiers du fait de l'exploitation de l'entreprise : chute d'un client dans les locaux, dommage causé par un employé, défaut de maintenance.
RC Produits livrésAssurance couvrant les dommages causés par un produit après sa livraison au client.
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