Garanties
Garantie de parfait achèvement
Garantie obligeant l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux, q...
Définition
Garantie obligeant l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux, quelle que soit leur importance.
Termes associés
Garantie biennale (garantie de bon fonctionnement)Garantie couvrant les éléments d'équipement dissociables d'un bâtiment pendant 2 ans après la réception des travaux : volets, radiateurs, portes intérieures, robinetterie.
Garantie décennaleAssurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux.
Réception des travauxActe juridique par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés par l'entrepreneur.
Autres termes — Garanties
RéassuranceAssurance des assureurs : mécanisme par lequel une compagnie d'assurance transfère une partie de ses risques à un réassureur pour limiter son exposition financière.
ApériteurAssureur principal dans un contrat de coassurance, chargé de gérer le contrat, les sinistres et les relations avec l'assuré pour le compte de l'ensemble des coassureurs.
Franchise légaleFranchise fixée par la loi et non négociable, applicable dans certaines situations spécifiques comme les catastrophes naturelles (380€ pour les habitations) ou les catastrophes technologiques (0€).
Valeur résiduelleValeur d'un bien après application du coefficient de vétusté.
Franchises cumuléesCertains contrats appliquent une franchise par type de garantie.
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