Droit
Garantie vice caché
Protection légale de l'acheteur contre les défauts cachés d'un bien vendu, le rendant impropre à l'usage ou diminuant te...
Définition
Protection légale de l'acheteur contre les défauts cachés d'un bien vendu, le rendant impropre à l'usage ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis. S'applique notamment aux véhicules d'occasion.
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