Droit
Garantie vice caché
Protection légale de l'acheteur contre les défauts cachés d'un bien vendu, le rendant impropre à l'usage ou diminuant te...
Définition
Protection légale de l'acheteur contre les défauts cachés d'un bien vendu, le rendant impropre à l'usage ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis. S'applique notamment aux véhicules d'occasion.
Termes associés
Autres termes — Droit
Code des assurancesEnsemble des textes législatifs et réglementaires régissant l'activité d'assurance en France.
Article L.113-2 du Code des assurancesArticle imposant à l'assuré l'obligation de déclarer exactement les circonstances du risque lors de la souscription et toute modification ultérieure dans un délai de 15 jours.
Article L.113-9 du Code des assurancesArticle prévoyant les conséquences d'une déclaration inexacte non intentionnelle : l'assureur peut résilier ou appliquer une règle proportionnelle de prime en cas de sinistre.
Contrat de groupeContrat d'assurance souscrit par une personne morale (employeur, association, banque) au bénéfice d'un ensemble de personnes.
SouscripteurPersonne physique ou morale qui signe le contrat d'assurance et s'engage à payer les primes.
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