Droit
Contrat de groupe
Contrat d'assurance souscrit par une personne morale (employeur, association, banque) au bénéfice d'un ensemble de perso...
Définition
Contrat d'assurance souscrit par une personne morale (employeur, association, banque) au bénéfice d'un ensemble de personnes. Les adhérents bénéficient de tarifs négociés et de conditions uniformes.
Termes associés
AdhésionActe par lequel une personne rejoint un contrat d'assurance collectif (mutuelle, prévoyance d'entreprise).
Contrat collectifContrat d'assurance souscrit par un employeur, une association ou un organisme au profit d'un groupe de personnes.
SouscripteurPersonne physique ou morale qui signe le contrat d'assurance et s'engage à payer les primes.
Autres termes — Droit
ForclusionPerte du droit d'agir en justice faute d'avoir respecté un délai impératif.
Code des assurancesEnsemble des textes législatifs et réglementaires régissant l'activité d'assurance en France.
Article L.113-2 du Code des assurancesArticle imposant à l'assuré l'obligation de déclarer exactement les circonstances du risque lors de la souscription et toute modification ultérieure dans un délai de 15 jours.
Article L.113-9 du Code des assurancesArticle prévoyant les conséquences d'une déclaration inexacte non intentionnelle : l'assureur peut résilier ou appliquer une règle proportionnelle de prime en cas de sinistre.
SouscripteurPersonne physique ou morale qui signe le contrat d'assurance et s'engage à payer les primes.
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