Droit
Souscripteur
Personne physique ou morale qui signe le contrat d'assurance et s'engage à payer les primes. Le souscripteur peut être d...
Définition
Personne physique ou morale qui signe le contrat d'assurance et s'engage à payer les primes. Le souscripteur peut être différent de l'assuré et du bénéficiaire.
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