Droit
Article L.113-2 du Code des assurances
Article imposant à l'assuré l'obligation de déclarer exactement les circonstances du risque lors de la souscription et t...
Définition
Article imposant à l'assuré l'obligation de déclarer exactement les circonstances du risque lors de la souscription et toute modification ultérieure dans un délai de 15 jours.
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