Article L.113-9 du Code des assurances

Article prévoyant les conséquences d'une déclaration inexacte non intentionnelle : l'assureur peut résilier ou appliquer...

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Article prévoyant les conséquences d'une déclaration inexacte non intentionnelle : l'assureur peut résilier ou appliquer une règle proportionnelle de prime en cas de sinistre.

Termes associés

Fausse déclarationInformation inexacte ou incomplète communiquée par l'assuré à l'assureur, que ce soit lors de la souscription ou en cours de contrat.

Règle proportionnelle de capitauxMécanisme de réduction de l'indemnisation appliqué en cas de sous-assurance.

Autres termes — Droit

Code des assurancesEnsemble des textes législatifs et réglementaires régissant l'activité d'assurance en France.

Article L.113-2 du Code des assurancesArticle imposant à l'assuré l'obligation de déclarer exactement les circonstances du risque lors de la souscription et toute modification ultérieure dans un délai de 15 jours.

Contrat de groupeContrat d'assurance souscrit par une personne morale (employeur, association, banque) au bénéfice d'un ensemble de personnes.

SouscripteurPersonne physique ou morale qui signe le contrat d'assurance et s'engage à payer les primes.

AssuréPersonne sur laquelle repose le risque garanti par le contrat.

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Définition

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