Droit
Article L.113-9 du Code des assurances
Article prévoyant les conséquences d'une déclaration inexacte non intentionnelle : l'assureur peut résilier ou appliquer...
Définition
Article prévoyant les conséquences d'une déclaration inexacte non intentionnelle : l'assureur peut résilier ou appliquer une règle proportionnelle de prime en cas de sinistre.
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