Droit
Résiliation pour sinistre
Droit de l'assureur de résilier le contrat après un sinistre, dans un délai d'un mois suivant le règlement. Cette résili...
Définition
Droit de l'assureur de résilier le contrat après un sinistre, dans un délai d'un mois suivant le règlement. Cette résiliation prend effet un mois après la notification.
Termes associés
Autres termes — Droit
Prescription biennaleDélai de 2 ans pendant lequel un assuré peut agir en justice contre son assureur (ou inversement).
ForclusionPerte du droit d'agir en justice faute d'avoir respecté un délai impératif.
Code des assurancesEnsemble des textes législatifs et réglementaires régissant l'activité d'assurance en France.
Article L.113-2 du Code des assurancesArticle imposant à l'assuré l'obligation de déclarer exactement les circonstances du risque lors de la souscription et toute modification ultérieure dans un délai de 15 jours.
Article L.113-9 du Code des assurancesArticle prévoyant les conséquences d'une déclaration inexacte non intentionnelle : l'assureur peut résilier ou appliquer une règle proportionnelle de prime en cas de sinistre.
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