Droit
Résiliation pour sinistre
Droit de l'assureur de résilier le contrat après un sinistre, dans un délai d'un mois suivant le règlement. Cette résili...
Définition
Droit de l'assureur de résilier le contrat après un sinistre, dans un délai d'un mois suivant le règlement. Cette résiliation prend effet un mois après la notification.
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