Contrats
Exclusion de garantie
Situation, événement ou bien expressément exclu de la couverture dans le contrat d'assurance. Les exclusions doivent fig...
Définition
Situation, événement ou bien expressément exclu de la couverture dans le contrat d'assurance. Les exclusions doivent figurer en caractères apparents dans les conditions générales.
Exemple concret
Le vol sans effraction, la conduite en état d'ivresse ou les actes intentionnels sont des exclusions classiques.
Termes associés
Vous avez compris le terme — passez à l'action
Comparez les meilleures offres du marché en quelques minutes.