Contrats
Exclusion de garantie
Situation, événement ou bien expressément exclu de la couverture dans le contrat d'assurance. Les exclusions doivent fig...
Définition
Situation, événement ou bien expressément exclu de la couverture dans le contrat d'assurance. Les exclusions doivent figurer en caractères apparents dans les conditions générales.
Exemple concret
Le vol sans effraction, la conduite en état d'ivresse ou les actes intentionnels sont des exclusions classiques.
Termes associés
Conditions généralesDocument contractuel décrivant l'ensemble des règles applicables à un type de contrat d'assurance : définition des garanties, exclusions, obligations de l'assuré et de l'assureur, procédures de déclaration et d'indemnisation.
Déchéance de garantieSanction privant l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison du non-respect de ses obligations contractuelles (déclaration tardive, fausse déclaration, non-respect des mesures de prévention).
Autres termes — Contrats
Rachat de franchiseOption permettant de supprimer ou de réduire la franchise en cas de sinistre, moyennant une surprime.
RésiliationActe mettant fin à un contrat d'assurance.
Loi HamonLoi du 17 mars 2014 permettant de résilier les contrats d'assurance auto, habitation et emprunteur à tout moment après la première année, sans frais ni justification.
Déclaration de risqueObligation pour l'assuré de déclarer honnêtement tous les éléments permettant à l'assureur d'évaluer le risque lors de la souscription.
Nullité du contratAnnulation totale et rétroactive du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.
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