Préavis de résiliation

Délai minimum entre l'envoi de la demande de résiliation et la date effective de fin du contrat. En assurance, le préavi...

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Délai minimum entre l'envoi de la demande de résiliation et la date effective de fin du contrat. En assurance, le préavis est généralement de 2 mois avant l'échéance annuelle (résiliation classique). Avec la loi Hamon, il n'y a pas de préavis après la première année.

Exemple concret

Pour résilier à l'échéance du 1er janvier, votre lettre doit être envoyée avant le 31 octobre (2 mois de préavis).