Général
Date d'effet
Date à partir de laquelle les garanties du contrat d'assurance entrent en vigueur. Elle peut correspondre à la date de s...
Définition
Date à partir de laquelle les garanties du contrat d'assurance entrent en vigueur. Elle peut correspondre à la date de souscription ou être différée. Avant cette date, l'assuré n'est pas couvert même si le contrat est signé.
Exemple concret
La date d'effet de votre contrat est fixée au 1er du mois suivant la signature, soit le 1er mars.
Termes associés
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