Juridique
Médiateur de l'assurance
Personne indépendante chargée de résoudre les litiges entre assurés et assureurs de manière amiable et gratuite. La sais...
Définition
Personne indépendante chargée de résoudre les litiges entre assurés et assureurs de manière amiable et gratuite. La saisine du médiateur est possible après épuisement des recours internes.
Termes associés
Autres termes — Juridique
Loi BadinterLoi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
TarificationProcessus de calcul du prix de l'assurance en fonction des caractéristiques du risque (profil de l'assuré, bien assuré, zone géographique, historique de sinistralité).
Segmentation tarifaireDivision de la population assurée en groupes homogènes de risque pour appliquer des tarifs différenciés.
Rescision / Résiliation pour fausse déclarationLa rescision est l'annulation rétroactive d'un contrat d'assurance prononcée par le juge en cas de vice du consentement (erreur, dol, violence).
Bureau Central de Tarification (BCT)Organisme paritaire français qui peut obliger un assureur à couvrir un assuré en responsabilité civile automobile ou en assurance habitation lorsque celui-ci a été refusé par plusieurs compagnies.
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