Juridique
Segmentation tarifaire
Division de la population assurée en groupes homogènes de risque pour appliquer des tarifs différenciés. Les critères de...
Définition
Division de la population assurée en groupes homogènes de risque pour appliquer des tarifs différenciés. Les critères de segmentation (âge, lieu, type de véhicule) doivent respecter les lois anti-discrimination.
Termes associés
TarificationProcessus de calcul du prix de l'assurance en fonction des caractéristiques du risque (profil de l'assuré, bien assuré, zone géographique, historique de sinistralité).
ActuaireProfessionnel spécialisé dans l'évaluation mathématique et statistique des risques pour les compagnies d'assurance.
Autres termes — Juridique
Fausse déclarationInformation inexacte ou incomplète communiquée par l'assuré à l'assureur, que ce soit lors de la souscription ou en cours de contrat.
Arrêté interministériel (catastrophe naturelle)Acte administratif signé par les ministres de l'Intérieur, de l'Économie et de l'Environnement reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour une commune donnée.
Médiateur de l'assurancePersonne indépendante chargée de résoudre les litiges entre assurés et assureurs de manière amiable et gratuite.
Loi BadinterLoi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
TarificationProcessus de calcul du prix de l'assurance en fonction des caractéristiques du risque (profil de l'assuré, bien assuré, zone géographique, historique de sinistralité).
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