Juridique
Fausse déclaration
Information inexacte ou incomplète communiquée par l'assuré à l'assureur, que ce soit lors de la souscription ou en cour...
Définition
Information inexacte ou incomplète communiquée par l'assuré à l'assureur, que ce soit lors de la souscription ou en cours de contrat. Si la fausse déclaration est intentionnelle, elle entraîne la nullité du contrat. Si elle est non intentionnelle, l'indemnisation est réduite proportionnellement.
Exemple concret
Déclarer 5 000 km/an alors que vous roulez 20 000 km constitue une fausse déclaration qui peut réduire votre indemnisation.
Termes associés
Nullité du contratAnnulation totale et rétroactive du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.
Déchéance de garantieSanction privant l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison du non-respect de ses obligations contractuelles (déclaration tardive, fausse déclaration, non-respect des mesures de prévention).
Autres termes — Juridique
Bureau Central de Tarification (BCT)Organisme paritaire français qui peut obliger un assureur à couvrir un assuré en responsabilité civile automobile ou en assurance habitation lorsque celui-ci a été refusé par plusieurs compagnies.
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de la surveillance des secteurs bancaire et assurantiel en France.
Déchéance de garantieSanction privant l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison du non-respect de ses obligations contractuelles (déclaration tardive, fausse déclaration, non-respect des mesures de prévention).
Devoir de conseilObligation légale imposée à tout intermédiaire d'assurance de fournir un conseil adapté aux besoins, à la situation et aux objectifs du client avant la souscription d'un contrat.
Fonds de garantieOrganisme chargé d'indemniser les victimes de dommages lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.
Vous avez compris le terme — passez à l'action
Comparez les meilleures offres du marché en quelques minutes.