Juridique
Fausse déclaration
Information inexacte ou incomplète communiquée par l'assuré à l'assureur, que ce soit lors de la souscription ou en cour...
Définition
Information inexacte ou incomplète communiquée par l'assuré à l'assureur, que ce soit lors de la souscription ou en cours de contrat. Si la fausse déclaration est intentionnelle, elle entraîne la nullité du contrat. Si elle est non intentionnelle, l'indemnisation est réduite proportionnellement.
Exemple concret
Déclarer 5 000 km/an alors que vous roulez 20 000 km constitue une fausse déclaration qui peut réduire votre indemnisation.
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