Juridique
Loi Badinter
Loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle protège les victimes n...
Définition
Loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle protège les victimes non-conductrices (piétons, passagers) en leur garantissant une indemnisation, sauf faute inexcusable.
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