Juridique
Loi Badinter
Loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle protège les victimes n...
Définition
Loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle protège les victimes non-conductrices (piétons, passagers) en leur garantissant une indemnisation, sauf faute inexcusable.
Termes associés
Autres termes — Juridique
ORIAS (Registre des Intermédiaires en Assurance)Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, tenu sous la tutelle de la Direction Générale du Trésor.
Recueil des besoinsÉtape obligatoire du processus de commercialisation d'un contrat d'assurance, imposée par la directive DDA et renforcée par la recommandation ACPR 2024-R-03.
SubrogationMécanisme juridique par lequel l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, se substitue à lui pour exercer un recours contre le tiers responsable du sinistre.
DDA (Directive sur la Distribution d'Assurances)Directive européenne transposée en droit français en 2018, renforçant les obligations des distributeurs d'assurances en matière de conseil, de transparence et de gestion des conflits d'intérêts.
Fausse déclarationInformation inexacte ou incomplète communiquée par l'assuré à l'assureur, que ce soit lors de la souscription ou en cours de contrat.
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