Juridique
Subrogation
Mécanisme juridique par lequel l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, se substitue à lui pour exercer un recours ...
Définition
Mécanisme juridique par lequel l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, se substitue à lui pour exercer un recours contre le tiers responsable du sinistre. La subrogation permet à l'assureur de récupérer tout ou partie des sommes versées auprès du responsable ou de son assureur.
Exemple concret
Après vous avoir indemnisé pour le dégât des eaux, votre assureur exerce un recours (subrogation) contre l'assureur du voisin responsable.
Termes associés
SinistreRéalisation de l'événement garanti par le contrat d'assurance entraînant la mise en jeu des garanties.
Responsabilité civile (RC)Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui.
IndemnisationCompensation financière versée par l'assureur à l'assuré ou à un tiers après un sinistre couvert par le contrat.
Autres termes — Juridique
Loi ChatelLoi de 2005 obligeant les assureurs à informer l'assuré de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant l'échéance du contrat.
ORIAS (Registre des Intermédiaires en Assurance)Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, tenu sous la tutelle de la Direction Générale du Trésor.
Recueil des besoinsÉtape obligatoire du processus de commercialisation d'un contrat d'assurance, imposée par la directive DDA et renforcée par la recommandation ACPR 2024-R-03.
DDA (Directive sur la Distribution d'Assurances)Directive européenne transposée en droit français en 2018, renforçant les obligations des distributeurs d'assurances en matière de conseil, de transparence et de gestion des conflits d'intérêts.
Fausse déclarationInformation inexacte ou incomplète communiquée par l'assuré à l'assureur, que ce soit lors de la souscription ou en cours de contrat.
Vous avez compris le terme — passez à l'action
Comparez les meilleures offres du marché en quelques minutes.