Juridique
Fonds de garantie
Organisme chargé d'indemniser les victimes de dommages lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Le ...
Définition
Organisme chargé d'indemniser les victimes de dommages lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) intervient notamment pour les accidents de la route et les actes de terrorisme.
Exemple concret
Victime d'un délit de fuite, vous pouvez être indemnisé par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.
Termes associés
Autres termes — Juridique
DDA (Directive sur la Distribution d'Assurances)Directive européenne transposée en droit français en 2018, renforçant les obligations des distributeurs d'assurances en matière de conseil, de transparence et de gestion des conflits d'intérêts.
Fausse déclarationInformation inexacte ou incomplète communiquée par l'assuré à l'assureur, que ce soit lors de la souscription ou en cours de contrat.
Arrêté interministériel (catastrophe naturelle)Acte administratif signé par les ministres de l'Intérieur, de l'Économie et de l'Environnement reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour une commune donnée.
Médiateur de l'assurancePersonne indépendante chargée de résoudre les litiges entre assurés et assureurs de manière amiable et gratuite.
Loi BadinterLoi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
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