Juridique
Devoir de conseil
Obligation légale imposée à tout intermédiaire d'assurance de fournir un conseil adapté aux besoins, à la situation et a...
Définition
Obligation légale imposée à tout intermédiaire d'assurance de fournir un conseil adapté aux besoins, à la situation et aux objectifs du client avant la souscription d'un contrat. Renforcé par la directive DDA et la recommandation ACPR 2024-R-03, le devoir de conseil implique un recueil des besoins formalisé.
Exemple concret
Le courtier doit vous poser des questions sur votre situation avant de vous recommander un contrat.
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