Juridique
Devoir de conseil
Obligation légale imposée à tout intermédiaire d'assurance de fournir un conseil adapté aux besoins, à la situation et a...
Définition
Obligation légale imposée à tout intermédiaire d'assurance de fournir un conseil adapté aux besoins, à la situation et aux objectifs du client avant la souscription d'un contrat. Renforcé par la directive DDA et la recommandation ACPR 2024-R-03, le devoir de conseil implique un recueil des besoins formalisé.
Exemple concret
Le courtier doit vous poser des questions sur votre situation avant de vous recommander un contrat.
Termes associés
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de la surveillance des secteurs bancaire et assurantiel en France.
Recueil des besoinsÉtape obligatoire du processus de commercialisation d'un contrat d'assurance, imposée par la directive DDA et renforcée par la recommandation ACPR 2024-R-03.
DDA (Directive sur la Distribution d'Assurances)Directive européenne transposée en droit français en 2018, renforçant les obligations des distributeurs d'assurances en matière de conseil, de transparence et de gestion des conflits d'intérêts.
Autres termes — Juridique
Rescision / Résiliation pour fausse déclarationLa rescision est l'annulation rétroactive d'un contrat d'assurance prononcée par le juge en cas de vice du consentement (erreur, dol, violence).
Bureau Central de Tarification (BCT)Organisme paritaire français qui peut obliger un assureur à couvrir un assuré en responsabilité civile automobile ou en assurance habitation lorsque celui-ci a été refusé par plusieurs compagnies.
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de la surveillance des secteurs bancaire et assurantiel en France.
Déchéance de garantieSanction privant l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison du non-respect de ses obligations contractuelles (déclaration tardive, fausse déclaration, non-respect des mesures de prévention).
Fonds de garantieOrganisme chargé d'indemniser les victimes de dommages lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.
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