Juridique
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de la surveillance des secteurs bancaire et ...
Définition
Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de la surveillance des secteurs bancaire et assurantiel en France. L'ACPR veille à la stabilité financière des assureurs, à la protection des assurés et au respect des règles de commercialisation. Elle émet des recommandations contraignantes comme la R-2024-03 sur le devoir de conseil.
Exemple concret
L'ACPR peut sanctionner un assureur qui ne respecte pas ses obligations d'information envers les assurés.
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