Juridique
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de la surveillance des secteurs bancaire et ...
Définition
Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de la surveillance des secteurs bancaire et assurantiel en France. L'ACPR veille à la stabilité financière des assureurs, à la protection des assurés et au respect des règles de commercialisation. Elle émet des recommandations contraignantes comme la R-2024-03 sur le devoir de conseil.
Exemple concret
L'ACPR peut sanctionner un assureur qui ne respecte pas ses obligations d'information envers les assurés.
Termes associés
ORIAS (Registre des Intermédiaires en Assurance)Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, tenu sous la tutelle de la Direction Générale du Trésor.
Devoir de conseilObligation légale imposée à tout intermédiaire d'assurance de fournir un conseil adapté aux besoins, à la situation et aux objectifs du client avant la souscription d'un contrat.
Autres termes — Juridique
Loi BadinterLoi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
TarificationProcessus de calcul du prix de l'assurance en fonction des caractéristiques du risque (profil de l'assuré, bien assuré, zone géographique, historique de sinistralité).
Segmentation tarifaireDivision de la population assurée en groupes homogènes de risque pour appliquer des tarifs différenciés.
Rescision / Résiliation pour fausse déclarationLa rescision est l'annulation rétroactive d'un contrat d'assurance prononcée par le juge en cas de vice du consentement (erreur, dol, violence).
Bureau Central de Tarification (BCT)Organisme paritaire français qui peut obliger un assureur à couvrir un assuré en responsabilité civile automobile ou en assurance habitation lorsque celui-ci a été refusé par plusieurs compagnies.
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