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Juridique

DDA (Directive sur la Distribution d'Assurances)

Directive européenne transposée en droit français en 2018, renforçant les obligations des distributeurs d'assurances en ...

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Définition

Directive européenne transposée en droit français en 2018, renforçant les obligations des distributeurs d'assurances en matière de conseil, de transparence et de gestion des conflits d'intérêts. La DDA impose notamment le recueil des besoins, la communication d'un document d'information produit (IPID) et la formation continue.

Exemple concret

Conformément à la DDA, votre courtier doit vous remettre un document d'information standardisé avant la souscription.

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