Juridique
DDA (Directive sur la Distribution d'Assurances)
Directive européenne transposée en droit français en 2018, renforçant les obligations des distributeurs d'assurances en ...
Définition
Directive européenne transposée en droit français en 2018, renforçant les obligations des distributeurs d'assurances en matière de conseil, de transparence et de gestion des conflits d'intérêts. La DDA impose notamment le recueil des besoins, la communication d'un document d'information produit (IPID) et la formation continue.
Exemple concret
Conformément à la DDA, votre courtier doit vous remettre un document d'information standardisé avant la souscription.
Termes associés
Devoir de conseilObligation légale imposée à tout intermédiaire d'assurance de fournir un conseil adapté aux besoins, à la situation et aux objectifs du client avant la souscription d'un contrat.
Recueil des besoinsÉtape obligatoire du processus de commercialisation d'un contrat d'assurance, imposée par la directive DDA et renforcée par la recommandation ACPR 2024-R-03.
IPID (Insurance Product Information Document)Synonyme européen du DIP, document normalisé de 2 pages présentant les informations essentielles d'un produit d'assurance non-vie de manière comparable entre assureurs.
Autres termes — Juridique
Médiateur de l'assurancePersonne indépendante chargée de résoudre les litiges entre assurés et assureurs de manière amiable et gratuite.
Loi BadinterLoi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
TarificationProcessus de calcul du prix de l'assurance en fonction des caractéristiques du risque (profil de l'assuré, bien assuré, zone géographique, historique de sinistralité).
Segmentation tarifaireDivision de la population assurée en groupes homogènes de risque pour appliquer des tarifs différenciés.
Rescision / Résiliation pour fausse déclarationLa rescision est l'annulation rétroactive d'un contrat d'assurance prononcée par le juge en cas de vice du consentement (erreur, dol, violence).
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