Juridique
ORIAS (Registre des Intermédiaires en Assurance)
Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, tenu sous la tutelle de la Direction Générale du Tré...
Définition
Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, tenu sous la tutelle de la Direction Générale du Trésor. Tout professionnel distribuant des produits d'assurance doit y être inscrit. L'inscription garantit que l'intermédiaire remplit les conditions de capacité, d'honorabilité et d'assurance professionnelle.
Exemple concret
Vérifiez que votre courtier est bien immatriculé à l'ORIAS sur le site orias.fr avant de souscrire.
Termes associés
Intermédiaire d'assuranceProfessionnel exerçant l'activité de distribution d'assurances : courtier, agent général, mandataire, comparateur.
Courtier en assuranceProfessionnel indépendant mandaté par ses clients pour trouver les meilleures offres d'assurance sur le marché.
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de la surveillance des secteurs bancaire et assurantiel en France.
Autres termes — Juridique
Déchéance de garantieSanction privant l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison du non-respect de ses obligations contractuelles (déclaration tardive, fausse déclaration, non-respect des mesures de prévention).
Devoir de conseilObligation légale imposée à tout intermédiaire d'assurance de fournir un conseil adapté aux besoins, à la situation et aux objectifs du client avant la souscription d'un contrat.
Fonds de garantieOrganisme chargé d'indemniser les victimes de dommages lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.
Loi ChatelLoi de 2005 obligeant les assureurs à informer l'assuré de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant l'échéance du contrat.
Recueil des besoinsÉtape obligatoire du processus de commercialisation d'un contrat d'assurance, imposée par la directive DDA et renforcée par la recommandation ACPR 2024-R-03.
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