Juridique
Recueil des besoins
Étape obligatoire du processus de commercialisation d'un contrat d'assurance, imposée par la directive DDA et renforcée ...
Définition
Étape obligatoire du processus de commercialisation d'un contrat d'assurance, imposée par la directive DDA et renforcée par la recommandation ACPR 2024-R-03. L'intermédiaire doit formaliser les exigences et besoins du client avant toute proposition de garantie, en documentant sa situation, ses objectifs et ses contraintes budgétaires.
Exemple concret
Avant de vous proposer une assurance auto, le courtier complète un recueil de vos besoins : budget, usage, garanties souhaitées.
Termes associés
Devoir de conseilObligation légale imposée à tout intermédiaire d'assurance de fournir un conseil adapté aux besoins, à la situation et aux objectifs du client avant la souscription d'un contrat.
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de la surveillance des secteurs bancaire et assurantiel en France.
DDA (Directive sur la Distribution d'Assurances)Directive européenne transposée en droit français en 2018, renforçant les obligations des distributeurs d'assurances en matière de conseil, de transparence et de gestion des conflits d'intérêts.
Autres termes — Juridique
Fonds de garantieOrganisme chargé d'indemniser les victimes de dommages lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.
Loi ChatelLoi de 2005 obligeant les assureurs à informer l'assuré de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant l'échéance du contrat.
ORIAS (Registre des Intermédiaires en Assurance)Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, tenu sous la tutelle de la Direction Générale du Trésor.
SubrogationMécanisme juridique par lequel l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, se substitue à lui pour exercer un recours contre le tiers responsable du sinistre.
DDA (Directive sur la Distribution d'Assurances)Directive européenne transposée en droit français en 2018, renforçant les obligations des distributeurs d'assurances en matière de conseil, de transparence et de gestion des conflits d'intérêts.
Vous avez compris le terme — passez à l'action
Comparez les meilleures offres du marché en quelques minutes.