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Juridique

Recueil des besoins

Étape obligatoire du processus de commercialisation d'un contrat d'assurance, imposée par la directive DDA et renforcée ...

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Définition

Étape obligatoire du processus de commercialisation d'un contrat d'assurance, imposée par la directive DDA et renforcée par la recommandation ACPR 2024-R-03. L'intermédiaire doit formaliser les exigences et besoins du client avant toute proposition de garantie, en documentant sa situation, ses objectifs et ses contraintes budgétaires.

Exemple concret

Avant de vous proposer une assurance auto, le courtier complète un recueil de vos besoins : budget, usage, garanties souhaitées.

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