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Droit

Loi Bourquin (amendement)

Loi de 2018 permettant la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à chaque date anniversaire, sans frais. Remplac...

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Définition

Loi de 2018 permettant la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à chaque date anniversaire, sans frais. Remplacée par la loi Lemoine qui autorise la résiliation à tout moment.

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