Droit
Loi Bourquin (amendement)
Loi de 2018 permettant la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à chaque date anniversaire, sans frais. Remplac...
Définition
Loi de 2018 permettant la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à chaque date anniversaire, sans frais. Remplacée par la loi Lemoine qui autorise la résiliation à tout moment.
Termes associés
Loi LemoineLoi du 28 février 2022 permettant la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, sans frais et sans condition d'ancienneté.
Assurance emprunteurAssurance adossée à un crédit immobilier ou consommation, garantissant le remboursement du prêt en cas de décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d'emploi de l'emprunteur.
Autres termes — Droit
Loi ÉvinLoi de 1989 encadrant les contrats de complémentaire santé collective.
Loi LagardeLoi de 2010 instituant le droit à la délégation d'assurance emprunteur : la banque ne peut plus imposer son propre contrat groupe si l'emprunteur présente un contrat avec des garanties équivalentes.
Clause de renonciationDisposition contractuelle par laquelle l'assureur renonce à certains droits (recours, application de franchise).
Clause d'exclusionDisposition contractuelle précisant les situations ou événements non couverts par l'assurance.
Garantie vice cachéProtection légale de l'acheteur contre les défauts cachés d'un bien vendu, le rendant impropre à l'usage ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis.
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