Droit
Loi Évin
Loi de 1989 encadrant les contrats de complémentaire santé collective. Elle garantit le maintien de la couverture à vie ...
Définition
Loi de 1989 encadrant les contrats de complémentaire santé collective. Elle garantit le maintien de la couverture à vie aux anciens salariés et à leurs ayants droit, avec un plafonnement des majorations tarifaires.
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