Droit
Loi Évin
Loi de 1989 encadrant les contrats de complémentaire santé collective. Elle garantit le maintien de la couverture à vie ...
Définition
Loi de 1989 encadrant les contrats de complémentaire santé collective. Elle garantit le maintien de la couverture à vie aux anciens salariés et à leurs ayants droit, avec un plafonnement des majorations tarifaires.
Termes associés
Contrat collectifContrat d'assurance souscrit par un employeur, une association ou un organisme au profit d'un groupe de personnes.
Portabilité des droitsMaintien gratuit des garanties de la complémentaire santé collective après la fin du contrat de travail, pendant la durée du chômage indemnisé (12 mois maximum).
Autres termes — Droit
SouscripteurPersonne physique ou morale qui signe le contrat d'assurance et s'engage à payer les primes.
AssuréPersonne sur laquelle repose le risque garanti par le contrat.
Préavis de résiliationDélai minimum entre la notification de résiliation et sa prise d'effet.
Règle proportionnelle de capitauxRéduction de l'indemnité proportionnelle au rapport entre le capital assuré et la valeur réelle du bien au jour du sinistre.
Sous-assuranceSituation où le capital assuré est inférieur à la valeur réelle du bien.
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