Droit
Clause d'exclusion
Disposition contractuelle précisant les situations ou événements non couverts par l'assurance. Les clauses d'exclusion d...
Définition
Disposition contractuelle précisant les situations ou événements non couverts par l'assurance. Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, rédigées en caractères très apparents.
Termes associés
Exclusion de garantieSituation, événement ou bien expressément exclu de la couverture dans le contrat d'assurance.
Conditions généralesDocument contractuel décrivant l'ensemble des règles applicables à un type de contrat d'assurance : définition des garanties, exclusions, obligations de l'assuré et de l'assureur, procédures de déclaration et d'indemnisation.
Autres termes — Droit
Règle proportionnelle de capitauxRéduction de l'indemnité proportionnelle au rapport entre le capital assuré et la valeur réelle du bien au jour du sinistre.
Sous-assuranceSituation où le capital assuré est inférieur à la valeur réelle du bien.
Loi ÉvinLoi de 1989 encadrant les contrats de complémentaire santé collective.
Loi Bourquin (amendement)Loi de 2018 permettant la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à chaque date anniversaire, sans frais.
Loi LagardeLoi de 2010 instituant le droit à la délégation d'assurance emprunteur : la banque ne peut plus imposer son propre contrat groupe si l'emprunteur présente un contrat avec des garanties équivalentes.
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