Droit
Loi Lagarde
Loi de 2010 instituant le droit à la délégation d'assurance emprunteur : la banque ne peut plus imposer son propre contr...
Définition
Loi de 2010 instituant le droit à la délégation d'assurance emprunteur : la banque ne peut plus imposer son propre contrat groupe si l'emprunteur présente un contrat avec des garanties équivalentes.
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