Droit
Loi Lagarde
Loi de 2010 instituant le droit à la délégation d'assurance emprunteur : la banque ne peut plus imposer son propre contr...
Définition
Loi de 2010 instituant le droit à la délégation d'assurance emprunteur : la banque ne peut plus imposer son propre contrat groupe si l'emprunteur présente un contrat avec des garanties équivalentes.
Termes associés
Délégation d'assurancePossibilité pour un emprunteur de choisir une assurance emprunteur externe (individuelle) plutôt que celle proposée par sa banque (contrat groupe).
Loi LemoineLoi du 28 février 2022 permettant la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, sans frais et sans condition d'ancienneté.
Autres termes — Droit
Sous-assuranceSituation où le capital assuré est inférieur à la valeur réelle du bien.
Loi ÉvinLoi de 1989 encadrant les contrats de complémentaire santé collective.
Loi Bourquin (amendement)Loi de 2018 permettant la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à chaque date anniversaire, sans frais.
Clause de renonciationDisposition contractuelle par laquelle l'assureur renonce à certains droits (recours, application de franchise).
Clause d'exclusionDisposition contractuelle précisant les situations ou événements non couverts par l'assurance.
Vous avez compris le terme — passez à l'action
Comparez les meilleures offres du marché en quelques minutes.