Droit
Préavis de résiliation
Délai minimum entre la notification de résiliation et sa prise d'effet. Généralement 1 à 2 mois selon les contrats. La l...
Définition
Délai minimum entre la notification de résiliation et sa prise d'effet. Généralement 1 à 2 mois selon les contrats. La loi Hamon impose un préavis d'un mois pour l'auto et l'habitation.
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