Droit
Préavis de résiliation
Délai minimum entre la notification de résiliation et sa prise d'effet. Généralement 1 à 2 mois selon les contrats. La l...
Définition
Délai minimum entre la notification de résiliation et sa prise d'effet. Généralement 1 à 2 mois selon les contrats. La loi Hamon impose un préavis d'un mois pour l'auto et l'habitation.
Termes associés
RésiliationActe mettant fin à un contrat d'assurance.
Loi HamonLoi du 17 mars 2014 permettant de résilier les contrats d'assurance auto, habitation et emprunteur à tout moment après la première année, sans frais ni justification.
Tacite reconductionRenouvellement automatique du contrat d'assurance à son échéance annuelle, sans action de l'assuré ni de l'assureur.
Autres termes — Droit
Diminution du risqueRéduction de la probabilité ou de la gravité d'un sinistre pouvant justifier une baisse de prime.
Résiliation pour sinistreDroit de l'assureur de résilier le contrat après un sinistre, dans un délai d'un mois suivant le règlement.
Résiliation pour non-paiementProcédure de résiliation engagée par l'assureur lorsque la prime n'est pas payée dans les 10 jours suivant l'échéance.
Mise en demeureCourrier recommandé envoyé par l'assureur à l'assuré en cas de non-paiement de la prime, l'informant de la suspension des garanties sous 30 jours et de la résiliation sous 10 jours supplémentaires.
Suspension de garantieInterruption temporaire de la couverture d'assurance, généralement pour non-paiement de la prime.
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