Droit
Règle proportionnelle de capitaux
Réduction de l'indemnité proportionnelle au rapport entre le capital assuré et la valeur réelle du bien au jour du sinis...
Définition
Réduction de l'indemnité proportionnelle au rapport entre le capital assuré et la valeur réelle du bien au jour du sinistre. S'applique en cas de sous-assurance.
Exemple concret
Bien valant 200 000€ assuré pour 100 000€ : un sinistre de 50 000€ ne sera indemnisé que de 25 000€.
Termes associés
Autres termes — Droit
Clause d'exclusionDisposition contractuelle précisant les situations ou événements non couverts par l'assurance.
Garantie vice cachéProtection légale de l'acheteur contre les défauts cachés d'un bien vendu, le rendant impropre à l'usage ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis.
Principe indemnitaireRègle fondamentale selon laquelle l'indemnité d'assurance ne peut excéder le montant du préjudice subi.
Principe forfaitaireEn assurance de personnes, le montant versé est forfaitaire (fixé au contrat) et non lié au préjudice réel.
Déclaration du risqueObligation pour l'assuré de déclarer à l'assureur toutes les circonstances connues permettant d'apprécier le risque à garantir.
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