Droit
Règle proportionnelle de capitaux
Réduction de l'indemnité proportionnelle au rapport entre le capital assuré et la valeur réelle du bien au jour du sinis...
Définition
Réduction de l'indemnité proportionnelle au rapport entre le capital assuré et la valeur réelle du bien au jour du sinistre. S'applique en cas de sous-assurance.
Exemple concret
Bien valant 200 000€ assuré pour 100 000€ : un sinistre de 50 000€ ne sera indemnisé que de 25 000€.
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