Droit
Sous-assurance
Situation où le capital assuré est inférieur à la valeur réelle du bien. En cas de sinistre, la règle proportionnelle de...
Définition
Situation où le capital assuré est inférieur à la valeur réelle du bien. En cas de sinistre, la règle proportionnelle de capitaux réduit l'indemnisation.
Termes associés
Autres termes — Droit
Résiliation pour non-paiementProcédure de résiliation engagée par l'assureur lorsque la prime n'est pas payée dans les 10 jours suivant l'échéance.
Mise en demeureCourrier recommandé envoyé par l'assureur à l'assuré en cas de non-paiement de la prime, l'informant de la suspension des garanties sous 30 jours et de la résiliation sous 10 jours supplémentaires.
Suspension de garantieInterruption temporaire de la couverture d'assurance, généralement pour non-paiement de la prime.
Prescription biennaleDélai de 2 ans pendant lequel un assuré peut agir en justice contre son assureur (ou inversement).
ForclusionPerte du droit d'agir en justice faute d'avoir respecté un délai impératif.
Vous avez compris le terme — passez à l'action
Comparez les meilleures offres du marché en quelques minutes.