Rescision / Résiliation pour fausse déclaration
La rescision est l'annulation rétroactive d'un contrat d'assurance prononcée par le juge en cas de vice du consentement ...
Définition
La rescision est l'annulation rétroactive d'un contrat d'assurance prononcée par le juge en cas de vice du consentement (erreur, dol, violence). En assurance, ce terme est souvent utilisé de façon large pour désigner la nullité prononcée en cas de fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription. Elle se distingue de la résiliation (qui met fin au contrat pour l'avenir) car ses effets sont rétroactifs. L'assureur peut conserver les primes perçues et n'est pas tenu d'indemniser les sinistres survenus.
Exemple concret
Après avoir découvert que l'assuré avait dissimulé des antécédents médicaux, l'assureur a obtenu la rescision du contrat.
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