Droit
Principe forfaitaire
En assurance de personnes, le montant versé est forfaitaire (fixé au contrat) et non lié au préjudice réel. L'assuré peu...
Définition
En assurance de personnes, le montant versé est forfaitaire (fixé au contrat) et non lié au préjudice réel. L'assuré peut cumuler plusieurs indemnisations de différents assureurs.
Termes associés
Autres termes — Droit
Aggravation du risqueModification des circonstances augmentant la probabilité ou la gravité d'un sinistre.
Diminution du risqueRéduction de la probabilité ou de la gravité d'un sinistre pouvant justifier une baisse de prime.
Résiliation pour sinistreDroit de l'assureur de résilier le contrat après un sinistre, dans un délai d'un mois suivant le règlement.
Résiliation pour non-paiementProcédure de résiliation engagée par l'assureur lorsque la prime n'est pas payée dans les 10 jours suivant l'échéance.
Mise en demeureCourrier recommandé envoyé par l'assureur à l'assuré en cas de non-paiement de la prime, l'informant de la suspension des garanties sous 30 jours et de la résiliation sous 10 jours supplémentaires.
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