Droit
Principe indemnitaire
Règle fondamentale selon laquelle l'indemnité d'assurance ne peut excéder le montant du préjudice subi. L'assuré ne doit...
Définition
Règle fondamentale selon laquelle l'indemnité d'assurance ne peut excéder le montant du préjudice subi. L'assuré ne doit pas s'enrichir grâce au sinistre. Ce principe ne s'applique pas aux assurances de personnes (vie, prévoyance).
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