Droit
Principe indemnitaire
Règle fondamentale selon laquelle l'indemnité d'assurance ne peut excéder le montant du préjudice subi. L'assuré ne doit...
Définition
Règle fondamentale selon laquelle l'indemnité d'assurance ne peut excéder le montant du préjudice subi. L'assuré ne doit pas s'enrichir grâce au sinistre. Ce principe ne s'applique pas aux assurances de personnes (vie, prévoyance).
Termes associés
Autres termes — Droit
Loi ÉvinLoi de 1989 encadrant les contrats de complémentaire santé collective.
Loi Bourquin (amendement)Loi de 2018 permettant la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à chaque date anniversaire, sans frais.
Loi LagardeLoi de 2010 instituant le droit à la délégation d'assurance emprunteur : la banque ne peut plus imposer son propre contrat groupe si l'emprunteur présente un contrat avec des garanties équivalentes.
Clause de renonciationDisposition contractuelle par laquelle l'assureur renonce à certains droits (recours, application de franchise).
Clause d'exclusionDisposition contractuelle précisant les situations ou événements non couverts par l'assurance.
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