Droit
Déclaration du risque
Obligation pour l'assuré de déclarer à l'assureur toutes les circonstances connues permettant d'apprécier le risque à ga...
Définition
Obligation pour l'assuré de déclarer à l'assureur toutes les circonstances connues permettant d'apprécier le risque à garantir. La fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.
Termes associés
Autres termes — Droit
Garantie vice cachéProtection légale de l'acheteur contre les défauts cachés d'un bien vendu, le rendant impropre à l'usage ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis.
Principe indemnitaireRègle fondamentale selon laquelle l'indemnité d'assurance ne peut excéder le montant du préjudice subi.
Principe forfaitaireEn assurance de personnes, le montant versé est forfaitaire (fixé au contrat) et non lié au préjudice réel.
Aggravation du risqueModification des circonstances augmentant la probabilité ou la gravité d'un sinistre.
Diminution du risqueRéduction de la probabilité ou de la gravité d'un sinistre pouvant justifier une baisse de prime.
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