Droit
Déclaration du risque
Obligation pour l'assuré de déclarer à l'assureur toutes les circonstances connues permettant d'apprécier le risque à ga...
Définition
Obligation pour l'assuré de déclarer à l'assureur toutes les circonstances connues permettant d'apprécier le risque à garantir. La fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.
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