Contrats
Rachat de franchise
Option permettant de supprimer ou de réduire la franchise en cas de sinistre, moyennant une surprime. Intéressant pour l...
Définition
Option permettant de supprimer ou de réduire la franchise en cas de sinistre, moyennant une surprime. Intéressant pour les sinistres fréquents (bris de glace) ou les franchises élevées.
Termes associés
Autres termes — Contrats
Exclusion de garantieSituation, événement ou bien expressément exclu de la couverture dans le contrat d'assurance.
Déclaration de risqueObligation pour l'assuré de déclarer honnêtement tous les éléments permettant à l'assureur d'évaluer le risque lors de la souscription.
Nullité du contratAnnulation totale et rétroactive du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.
Délai de rétractationPériode pendant laquelle le souscripteur peut revenir sur sa décision sans pénalité : 14 jours calendaires pour les contrats conclus à distance, 30 jours pour l'assurance vie.
Loi AlurLoi du 24 mars 2014 rendant obligatoire l'assurance de l'immeuble en copropriété et la responsabilité civile du locataire.
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